Conditions générales d'utilisation de NexusPay

Version 2026-10 — en vigueur au 24 octobre 2026

Article 1 — Éditeur

Le logiciel NexusPay (le « Service ») est édité par ITD, présente à Lubumbashi et Kinshasa, République Démocratique du Congo (« l'Éditeur »). Contact : nexuspayassist@gmail.com · +243 823233301.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition des entreprises qui s'y abonnent (« l'Abonné »), ainsi que les droits et obligations de chacun. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

Article 3 — Nature du Service : un logiciel de gestion, pas un service de paiement

NexusPay est un logiciel de gestion et de comptabilité des opérations destiné aux shops, cabinets, détaillants et grossistes (super dealers) de mobile money, d'unités et de change. Il permet à l'Abonné d'enregistrer ses opérations (dépôts, retraits, approvisionnements, ventes d'unités, changes, dettes et règlements), de suivre ses soldes de caisse et de SIM, d'établir ses clôtures et ses rapports.

L'Éditeur ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne transfère aucun fonds pour le compte de l'Abonné ou de ses clients. Les transferts d'argent, les opérations de monnaie électronique et les ventes d'unités sont réalisés exclusivement par l'Abonné, sous sa seule responsabilité, au moyen des services des opérateurs de téléphonie et de mobile money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money ou autres) auprès desquels il dispose de ses propres comptes et agréments. Les soldes affichés dans NexusPay sont des soldes de gestion calculés à partir des saisies de l'Abonné ; ils ne constituent ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique, ni un relevé officiel d'un opérateur.

L'Abonné demeure seul responsable du respect des obligations qui s'appliquent à son activité, notamment vis-à-vis des opérateurs dont il est agent ou distributeur, de la réglementation de la Banque Centrale du Congo, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de ses obligations fiscales et comptables.

Article 4 — Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui inscrit l'entreprise déclare être habilitée à l'engager.
• L'Abonné fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier l'adresse e-mail de l'administrateur, utilisée pour les codes de connexion et les notifications.
• Chaque organisation reçoit un code unique (ex. NP-XXXXX). L'administrateur crée les comptes de ses utilisateurs et leur attribue des droits ; il est responsable de leur usage.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. La connexion est protégée par un code à usage unique envoyé par e-mail ; un même compte ne peut être connecté que sur un seul appareil à la fois. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 5 — Essai gratuit, formules et prix

• Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec la formule choisie, sans engagement.
• Formules et prix mensuels en vigueur : Essentiel 3 USD ; Standard 7 USD ; Premium 15 USD. Les limites (caisses, SIM, utilisateurs, clients) et les options de chaque formule sont décrites sur la page d'abonnement.
• L'abonnement est payable d'avance pour 1, 3, 6 ou 12 mois, par Mobile Money vers les numéros officiels de l'Éditeur affichés dans le Service. L'Abonné indique la référence de sa transaction ; un accès provisoire de 24 heures peut être accordé pendant la vérification. L'abonnement est prolongé à la validation du paiement et une facture est mise à disposition.
• L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes payées après son entrée en vigueur.
• Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursables, sauf erreur de paiement imputable à l'Éditeur ou disposition légale contraire.

Article 6 — Fin de l'abonnement et lecture seule

À la fin de l'essai ou de la période payée sans renouvellement, l'espace de l'Abonné passe en lecture seule : il conserve la consultation et l'export de ses données, mais ne peut plus enregistrer de nouvelles opérations jusqu'au paiement. L'Abonné peut à tout moment demander la clôture de son compte et l'export de ses données dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 7 — Obligations de l'Abonné

• Saisir des opérations exactes et sincères et vérifier ses clôtures ; NexusPay calcule les soldes à partir des saisies et ne peut détecter toutes les erreurs.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux règles de ses opérateurs, ni pour enregistrer des opérations fictives.
• Informer ses propres clients du traitement de leurs données dans NexusPay, dont il est responsable (voir Politique de confidentialité).
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, de contourner les mesures de sécurité, de copier ou de revendre le Service.

Article 8 — Obligations et responsabilité de l'Éditeur

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, la sécurité et la sauvegarde quotidienne des données. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de tiers (hébergeur, réseau internet, fournisseur d'e-mails).
• Les données de chaque organisation sont strictement séparées. Les membres de l'équipe NexusPay peuvent consulter les espaces pour l'assistance et le contrôle, mais n'enregistrent jamais d'opérations à la place de l'Abonné ; leurs actions sont journalisées.
• L'Éditeur n'est pas responsable : des erreurs de saisie de l'Abonné ou de ses utilisateurs ; des pertes de fonds, d'unités ou de cash ; des opérations réalisées chez les opérateurs ; des décisions prises sur la base des données saisies ; de l'usage frauduleux d'identifiants non protégés par l'Abonné.
• Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Assistance

Une assistance est proposée par le chat du Service et par e-mail (nexuspayassist@gmail.com), tous les jours de 8 h à 20 h (heure de Lubumbashi). Les demandes d'annulation d'opérations suivent la procédure prévue dans le Service et sont validées par l'administrateur de l'organisation.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses marques, logos et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonné bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. L'Abonné reste propriétaire des données qu'il saisit.

Article 12 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre, après avertissement sauf urgence, l'accès d'une organisation en cas de manquement grave aux CGU, de fraude, de risque pour la sécurité du Service ou sur demande d'une autorité compétente. L'Abonné peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; l'abonnement en cours n'est pas remboursé.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications importantes sont notifiées à l'administrateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent de Lubumbashi.